Sociétés de gestion

Les sociétés de gestion sont responsables de la perception et de la répartition des droits d’auteurs aux ayants droit. Pour la bonne exécution de cette tâche, elles doivent disposer d’une administration complète et minutieuse des droits qu’elles gèrent.

Un délai de conservation minimal de ces documents est dès lors nécessaire pour que les sociétés de gestion puissent exécuter leurs tâches d’une manière efficace et efficiente. La conservation de ces documents permet aux sociétés de gestion de veiller à ce que les droits des auteurs soient protégés et à ce que ces derniers perçoivent les redevances dues.